an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1957-I du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X... ne peut dès lors être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne les charges : Considérant que si M.

Yves X..., qui sont des copartageants, qualité requise aux termes de l'article 1477 du code civil comme condition du recel de communauté ; qu'en revanche, elle est mal fondée en ce qu'elle est dirigée

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de M.

soldés ; qu'ainsi la SOCIET ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" doit être regardée comme apportant, par sa comptabilité, la preuve qui lui incombe, de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration

En application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient à la salariée d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, i. e d'agissements

D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

X... ; qu'ainsi, son intervention au soutien de la requête n° 172 220 est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au même code : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au () II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-