[X] [I] à verser à M. [W] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

X..., et à payer : - à M. X...une indemnité de 30. 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - à M.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

C... invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable également aux cautions averties, qui énonce : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

X... et de Mme Y... a été détruit par un incendie ; qu'ils ont assigné devant un tribunal de grande instance leur assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur), en paiement du solde

sa résidence en un lieu déterminé, conformément à l'article 132-45 2 du Code Pénal.

Il fait valoir à ce sujet que conformément à l'article L. 212-4-3 du Code du Travail, il a exigé la régularisation d'un contrat écrit que Melle X... s'était engagée à signer.

a derechef violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / que la cour d'appel ne pouvait décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse sans répondre

X... la somme de 10.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 3171-4 du Code du travail.

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1240 du Code civil et, en tout état de cause, à la condamnation de Monsieur [L] payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

X... à l'encontre des époux B..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'autorité de la chose jugée au pénal ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'arrêt du

versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son