à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 avril 2026 à 16H28 Vu l'appel formé, par télécopie, le 08/04/2026 à 11 h 50 par Me Aurore

des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, nul ne pouvant invoquer sa propre faute ou celle de son auteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle nemo auditur

André B..., demeurant : 24290 Auriac-en-Périgord, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

personne de Monsieur [S], suivant pouvoir Service contentieux général 69907 LYON CEDEX 20 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUQUEL LES PARTIES SE REFERAIENT ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE FAIRE ETAT DU RECU DE LOYERS DU MOIS DE JUIN 1964, " ALORS QUE LA REGLE " NEMO AUDITUR

sommes restées à sa charge ; Attendu que pour débouter la société Jardin service de ses demandes, l'arrêt retient que l'examen d'une bille d'iroko permet dès l'abattage de visualiser les zones « aubieuses

caisse s'est rendue coupable de fraude à la loi en tentant de faire échec aux dispositions impératives de la loi du 25 janvier 1985 et voir dire et juger en conséquence, en application de la règle "nemo auditur

X... ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, le moyen de défense est mal fondé en application de l'adage « nemo auditur » selon lequel nul ne peut invoquer sa propre faute ; qu'il résulte de l'examen

Y... sur « la prise de contrôle parallèlement de la [...] par un groupe d'actionnaires membres de la famille L... autour de la SUO », sans caractériser l'intention de tromper constitutive de dol prétendument

.. s'il mentionnait que celui- ci était conscient du caractère répréhensible des abus sexuels sur les jeunes enfants, notait que ce qui l'attirait le plus sur le plan érotique, c'est l'adolescent autour

faisait valoir dans ses conclusions devant le tribunal qu' à défaut de délimitation de la zone géographique de la clause de non-concurrence, la zone de protection ne saurait excéder deux kilomètres autour

le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a sursis à statuer sur la demande déposée devant lui par Mme Françoise X..., demeurant Quartier le Clos à Auriol

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu AURIOL

UBb, UC, AUa, AUb, AUc dans les communes de Serres-Castet, Thèze et Sévignacq, l'implantation de commerces de détail ; - classe en zone UC la parcelle cadastrée section ZC n°27 dans la commune d'Auriac

[K] [N], au motif qu'il existe une incertitude autour de l'accomplissement des diligences accomplies par l'administration relativement à l'avocat choisi par l'intéressé.

vente entre les époux [H] et la SAFER concernant les mêmes biens ; que, par acte notarié du 29 novembre 2010, M. et Mme [H] ont vendu aux consorts [J]-[L] leur bâtiment d'habitation avec terrain autour

Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery, Robert Ceaux et Philippe Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ozanam fait grief à l'arrêt, constatant que le terrain objet de la vente n'avait

cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, n'a pas donné de base légale à sa décision"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alfred X... était le dirigeant d'un groupe constitué autour

Lors des opérations, les délégués du bâtonnier se sont opposés à la saisie de divers supports audios et numériques qui ont été placés sous trois scellés fermés. 5.

étant frauduleuses ; qu'en permettant à Mme X... de se prévaloir de désignations nulles pour reprocher à son employeur le non respect du délai d'un mois susvisé, la cour d'appel a violé la règle "nemo auditur