Le SDIS fait grief à l'arrêt de confirmer l'observation pour l'avenir concernant les prêts accordés aux salariés à des taux d'intérêts préférentiels, alors « que les avantages accordés par l'employeur

justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que lorsque le contrat est rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue

fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, que la garantie décennale est applicable aux désordres qui risquent de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination dans un avenir

l'occurrence, en l'espèce, sur la date du jour de l'ordonnance rendue par le Premier Président, dont le chiffre a été effacé ou gratté puis remplacé par un "2" manuscrit, doivent être déclarés non avenus

salariés font encore grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que l'abrogation pour l'avenir

R..., demeurant résidence Sévigné, avenue Foch à Marcq-en-Baroeul (Nord), 11 / M. Y..., demeurant ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), 12 / M.

considéré comme inexistant et qu'il a valeur de renseignement, alors que, faute d'avoir été signifié dans le délai de 6 mois à compter de son prononcé, le jugement réputé contradictoire, devient non avenu

que les époux A... pourront réintégrer les lieux dont ils ont été expulsés et voir le bail se poursuivre dans les conditions appliquées lors de sa suspension, de dire les propriétaires déchus pour l'avenir

les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire est non avenu

compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

La fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action tendant à condamner la société sous astreinte à verser à l'avenir une prime de treizième mois aux salariés n'en bénéficiant pas

Par acte du 16 décembre 2020, Mme [Y] a assigné la société devant un juge de l'exécution, aux fins de voir déclarer ce jugement non avenu et d'ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations.

et 12 janvier 2024 par le tribunal de première instance de Sinaia, alors : « 1°/ que, en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République est non-avenue

AVENEL, demeurant à Rouen (Seine-Maritime) ..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme VINCKE et FILS 2°/ de la Société VINCKE et FILS, société anonyme, dont le

ses victimes, ayant adopté un comportement paternaliste à l'égard des salariées placées sous ses ordres et ayant créé une situation de contrainte pour parvenir à ses fins en leur rappelant que leur avenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement coopératif des aveugles travailleurs (GCAT), société à responsabilité

LE MAIRE DE LA COMMUNE DES AVENIERES autorité requérante Square Emile Richerd 38630 LES AVENIERES non comparant, ni représenté MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis