AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
65a786258121050008662f94
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[K] [G], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 4], [Localité 7] N° SIRET : 507 563 799 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Eric AZOULAY de la SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Postulant
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201060
5 septembre 2019
5 septembre 2019
mandat, la charge d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle ; que le 20 avril 2004, Me Azoulay
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