AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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La Cour de justice de l'Union a précisé que si un Etat-membre est en droit, lors de la mise en oeuvre de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre, de tenir compte des besoins particuliers d'un secteur spécifique

Par un acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025 délivré à "Personne", la SEMAC a fait assigner Madame [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Benoît

[V] à 15 heures par semaine ; que la cour d'appel s'est écartée de l'avis de celui-ci et a fixé les besoins à 10 heures par semaine aux motifs que l'estimation des besoins était ''excessive'' ; qu'en statuant

d'un pouvoir spécial ; qu'en imposant au représentant de l'union locale CGT de justifier lui-même d'un pouvoir spécial, le Tribunal a derechef violé l'article 828 du nouveau Code de procédure civile par

, d'un serrurier et au besoin l’assistance de la force publique, de la parcelle de terrain située à l’intérieur d’une bretelle d'accès au [Adresse 3] dans le sens Sud/Nord [Adresse 5], près du rond-point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, mais était justifié

Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

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Suivant exploit de commissaire de Justice du 17 novembre 2025, Monsieur [S] [D] a fait notifier à la SAS LUCKY HAIR un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers

son employeur lui reprochant des propos injurieux envers une cliente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié

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Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025 l'établissement public ACTIS a fait assigner en référé Madame [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

de la cause, que l'acte de convocation en justice visait effectivement, comme la Cour d'appel l'a retenu, une infraction aux dispositions du POS, ce dernier se trouvait légalement abrogé depuis le 26

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