AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de retour sur le territoire français.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, à supposer établie sa présence en France depuis 2013, ne justifie pas avoir noué des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français

du 5 février 2020 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 150 FS-P+B Pourvoi n° A 18-19.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

le territoire français d'une durée maximale de trois ans ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français

, à 12 amendes de 500 francs et 1 amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions ; qu'elles ne sont

, 13 amendes de 500 francs et 1 amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, ensuite du pourvoi formé le 17 septembre 1993, n'est parvenu au greffe de la Cour

Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Colas France.

de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

sur le territoire français. " 9.