Adresse 1], 2°/ la société Calypso, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 19-23.159 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d'appel de Bastia

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-17.083 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2020 par la cour d'appel de Bastia

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lucchesi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Bastia

Jacki X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M.

Jean Félix X..., demeurant tous deux Villa les Peupliers, Tizzano, 20100 Sartène, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 /

Joseph Marie X..., demeurant à Ajaccio (Corse), résidence Premier Consul, bâtiment B Candia, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit

Auguste Y..., 2 ) Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Complexe Mon Moulin, route Simplon, 1906 Charrat (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 Mme [Y] [V], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.106 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Bastia

Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Calypso, a formé le pourvoi n° Z 22-13.657 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 février 2022), MM.

JUIN 2024 La société La Causerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-13.769 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Bastia

..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Orcobat, 2 / de la compagnie La Bâloise, dont le siège est ..., 3 / de la société Bati

ayant d'ailleurs lui-même considéré sa mise en jeu impossible, a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que la cour d'appel qui a considéré que les parties avaient pu dans la police Bati-Dec

l'intégralité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France"; que cet accord international confirme, si besoin était, et de manière éclatante, le rang d'état de Monaco; que les sociétés Bati

décembre 1987) d'avoir fixé à 358 472 francs l'indemnité totale qui leur est due par la commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles de terre qualifiées de terrain à bâtir

X..., architecte assistant au service de la société Bati Service Promotion, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1986 ; Attendu que la société Bati Service Promotion fait grief à l'arrêt

l'indemnité d'expropriation en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation doit apprécier lui-même les caractéristiques des biens expropriés, et notamment la qualification de terrain à bâtir