AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007868373
29 juin 1994
29 juin 1994
lui refusant le titre de déporté politique ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des
Source officiellePage 43 sur 1353
cr
édure suiviec/M. Sébastien E
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01579
26 juin 2018
26 juin 2018
tribunal a dressé, avec exactitude, le cadre légal d'intervention des policiers : un particulier a téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de ce qu'un jeune homme faisait le guet
Source officielle