AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officiellePage 43 sur 55
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
10 avril 2026
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n°426 820 312 13 avenue du 4ème Régiment d’Infanterie 89000 AUXERRE représentée par Me Christelle SIGNORET, avocat postulant au barreau D’AUXERRE représentée par Me Benjamin
Source officielle