Il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 3 avril 2019 par M.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

rendu le 07 Octobre 2015 par le Cour de Cassation de PARIS N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Bertrand

Il en résulte que la demande de résiliation judiciaire du bail est devenue sans objet. Il en est de même des demandes de libération des lieux, d'expulsion, et concernant le sort des meubles.

... 30915 NIMES CEDEX 2 représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Février 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Bruno BERTRAND

Il résulte des considérations qui précèdent que la décision d'omission d'inscription du 30 septembre 2003 n'était pas fondée et qu'elle doit être infirmée.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Septembre 2007, devant : Monsieur BERTRAND, Président Monsieur FOUASSE, Conseiller chargé du rapport Monsieur

LAURENT, substitut général ORDONNANCE de CLOTURE du 20 AOÛT 2013 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 à 8H45, en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M.

Il ressort des pièces du dossier que, le 15 septembre 2022, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05791 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOCD AFFAIRE : S.D.C.

These words also damage the civil party's honour and reputation.”

SA OPTEVEN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Bertrand

Bertrand Duez, président de chambre, et Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M.

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

[L] et Mme [D] aux entiers dépens, ainsi que les frais d'expertise, à hauteur de 1 974,65€ dont distraction au profit de Me Bertrand Hebrard.

PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau

* Condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Bertrand CHAMBREUIL conformément à l'article 699 du code de procedure civile.