Accord d'entreprise pour le site logistique de Belleville - avenant 12

le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré ELECTRICITE DE FRANCE responsable du préjudice résultant pour M. et Mme X... de la présence de la centrale de Belleville-sur-Loire

X..., demeurant à Saint-Berain-sous-Sanvignes 71300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté du 3 octobre 1988 du préfet de la région Ile-de-France déclarant d'utilité publique, en vue de l'aménagement du secteur Haxo-Belleville

Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI et M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société des Pompes funèbres de Belleville (la société) a procédé à des obsèques en fournissant elle-même les prestations et services

demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux décisions implicites de rejet nées les 8 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription 20D Belleville

[C] [U] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées

[Z] [G], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité

[O] [I], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la

comparante en personne DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

barreau de PARIS, dispensé de comparution DÉFENDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [M] [R] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

[B] [K] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Mme [U] [K] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique

Avenant n°1 à l’accord de substitution POCLAIN de CNH Le Plessis Belleville du 26 octobre 2023

(Hauts-de-Seine), 2 / de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ... (2e), 3 / du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (société BERIM), société anonyme ayant son siège

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA REGIE MUNICIPALE DU SERVICE DES PISTES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE

Avenant N° 18 DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL SITE LOGISTIQUE BELLEVILLE

UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KUEHNE + NAGEL EASYLOG SITES DE CABANNES-BELLEVILLE-VERRIERES