procédure civile dans sa nouvelle rédaction applicable au litige, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel formée par M.

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne rapporte pas la preuve d'une déclaration de créance antérieure au 6 février 2022 et de déclarer irrecevable sa demande en relevé de forclusion du 8 avril 2022

pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'en estimant en l'espèce, au vu de la déclaration de créance du 13 janvier 1994, que la créance d'intérêts et de cotisation d'assurance-vie à échoir devait être

pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'en estimant en l'espèce, au vu de la déclaration de créance du 13 janvier 1994, que la créance d'intérêts et de cotisation d'assurance vie à échoir devait être

X... de rapporter la preuve du défaut de signature des originaux des déclarations de créances, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 53 et 112 du nouveau Code de procédure

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge commissaire qui a prononcé la nullité de sa déclaration de créances alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence

Daniel X... n'invoquait que le défaut de preuve de l'envoi de cette déclaration au représentant des créanciers et non pas l'absence de preuve du respect par la société Crit intérim du délai qui lui est

à Bamako au Mali, de Y... dit Papa X... né en 1929 à Satadougou (Soudan) et de Fanta Z... a, le 11 décembre 1996, assigné le procureur de la République pour réclamer la possibilité d'effectuer la déclaration

La SCI a relevé appel de ce jugement par déclaration du 26 avril 2018 en intimant neuf des consorts [L] ainsi que la SCP. Une seconde déclaration d'appel du 30 avril 2018 a intimé M.

[T] avait joint à sa déclaration d'appel du 15 janvier 2021 un document annexe mentionnant les chefs de dispositif de jugement expressément critiqués et que la déclaration d'appel mentionnait expressément

Était jointe à cette déclaration d'appel la copie du jugement » ; qu'en jugeant que l'appel interjeté par M.

X... avait commis une première irrégularité en n'effectuant pas de déclarations de TVA, la cour d'appel a relevé que l'omission de la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

Si cela avait été le cas, et sur ce point, elle aurait été contestée" ; qu'il ajoutait "que de jurisprudence constante, aucune déclaration définitive ne peut être portée sur l'état des créances pour un

dans la procédure suivie contre Jacques X..., Christian Y... et Jean-Michel Z... pour importation en contrebande de marchandise prohibée, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef de déclaration

intentionnelle changeant l'objet du risque et en diminuant l'opinion pour l'assureur ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que Xavier Audren de X... avait fait une fausse déclaration dès

de créance faite au nom d'un pool bancaire par son chef de file doit justifier d'un mandat donné par les autres membres du pool, il n'est pas tenu de produire celui-ci dans le délai de la déclaration

Y... de la société ; que, par une déclaration ne visant que MM. A..., X..., B... et Mme Z..., pris en leur qualité d'associés de la société, M.

La Société générale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa contestation portant sur la déclaration de créance de la CRCAM, et de colloquer au titre de la distribution du bien saisi la CRCAM pour la