février 2023), le syndicat des copropriétaires de la résidence [13] (le syndicat des copropriétaires), propriétaire des parcelles cadastrées section CL n° [Cadastre 3] et [Cadastre 8], a assigné en bornage

M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [W] en bornage judiciaire, puis, après dépôt de son rapport par l'expert judiciaire commis, ont sollicité notamment l'homologation de celui-ci et la démolition d'une

D..., notaire, et établi au vu d'un plan de bornage dressé par la SCP d'experts-géomètres Couedelo et Caudal sur la demande de cet officier public, Mme C... a vendu à la société Agence du port, aujourd'hui

Un bornage judiciaire ayant retenu que la bande de terrain située au nord-est de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 8], utilisée par Mme [X] pour accéder en voiture à son fonds, était la propriété

Italy 11/11/2021 Emilio PREBIANCO 1953 Paese Treviso District Court, R.G. 817/02, 30/05/2003 Venice District Court, R.G. 592/03, 04/12/2008 Court of Cassation, R.G. 22905/09 and 22907/09, 02/08/2012 Bologna

jugement de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 300,46 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que n'est pas motivé le jugement qui se borne

Stefano Lucia LONERO 1981 Codroipo Alessia LONGOBARDO 1980 Frascati Elisabetta MAIOLINI 1969 Bologna Anna MANGANIELLO 1980 Capaccio Paestum Maria Rita MANGIARACINA 1984 Ribera Anna Lisa Maria MANTEGNA

Georges X... des frais de bornage des parcelles dont il est propriétaire dans la section I du cadastre ainsi que des frais de recherche et de dégagement de limites auxquels il était assujetti en raison

Expertises, représentée par la SELARL Borgia, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public Inolya à lui verser la somme de 13 024,80 euros avec intérêt au

B A, représenté par Me Borgnat, conclut au rejet de la requête d'appel de la Métropole Nice Côte d'Azur et demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en portant à la somme de 46 000 euros le montant

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la société ONA, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 4000

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 septembre 2021, le 26 janvier 2023 et le 15 février 2023, la Commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de chaque requérant

Sur la demande de bornage Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

1978   Jánosné BODÓ 1944   Ferencné BODRI 1945   Balázs BOGNÁR 1975   György BOGNÁR 1978   Iván György BOGNÁR 1939   Jenő BOGNÁR 1937   Péter BOGNÁR 1942   Zoltán

no. 165/17 Ian Peter ELLIS and Elizabeth SCILIO against Malta lodged on 20 December 2016 STATEMENT OF FACTS The applicants, Mr Ian Peter Ellis and Ms Elizabeth Scilio, are Maltese nationals, who were born

tenants;   Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in these judgments continues to be examined within the framework of the Apap Bologna

La requérante est une société ayant son siège à Bologna. Elle est représentée devant la Commission par Maître Federico dalla Verità, avoué à Bologna.