constaté que la demande de la SA HLM NEOLIA tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques des vêtements, du mobilier et du matériel, qui ont été déménagés du local situé aux 33-35, rue de Chaillot

prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu

ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MERFELD, Président de chambre Madame CHAILLET, Conseiller Monsieur CHOLLET, Conseiller GREFFIER LORS DES Z...: Monsieur GUINART Z... à l'audience publique du 2 avril 2003, ARRET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2021 et le 13 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires en production de pièces enregistrés les 11 juin, 22 juillet et 23 juillet 2024, Mme A...

INTIMEE La SARL PHARMAPOST, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 137, rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. C...

et 7 du décret du 3 octobre 1996 ; Vu le recours formé le 19 juillet 2001 à l'encontre de la décision susvisée par Mmes Renée X..., Camille X... et Elise X...; Vu le recours formé le 23 juillet 2001

et 7 du décret du 3 octobre 1996 ; Vu le recours formé le 19 juillet 2001 à l'encontre de la décision susvisée par Mmes Renée X..., Camille X... et Elise X...; Vu le recours formé le 23 juillet 2001

et 7 du décret du 3 octobre 1996 ; Vu le recours formé le 19 juillet 2001 à l'encontre de la décision susvisée par Mmes Renée X..., Camille X... et Elise X...; Vu le recours formé le 23 juillet 2001

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

toque : P 141 SCP NORMAND & Associés CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 9] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX

euros à titre de dommages et intérêts à la suite du non-renouvellement des contrats de distribution conclus entre les parties et de l'absence d'information sur l'existence d'un réseau concurrent; Vu

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002897 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): SCP BTSG2, mission

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R. DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : N.

avocat au barreau de PARIS, toque : D 848 SCI HUET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal. 12 rue des Chardonnerets 77680 ROISSY EN BRIE représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX

Y... par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,23, rue du Louvre 75001 PARIS Assistée de Maître F.