LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 juillet 2010

Z... est donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés" ; "1°) alors que n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui s'est bornée à énoncer que l'avocat du mis en examen

; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la chambre de l'instruction a entendu le président de la chambre en son rapport, puis le substitut du procureur en ses réquisitions, l'avocat de la personne

François X..., demeurant à Cessieux, Chambles, Saint-Just Saint-Rambert (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre), au profit de la Caisse primaire

INGETEAM 140 rue CARMIN 31670 LABEGE / FRANCE Représentée par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

[L] pour une durée de six mois, alors « que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie

Seys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I] [P], les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen d’entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats

rapporteure, Mme Gratian, greffier de chambre. 5.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Eric A, - les conclusions de M.

Par une décision du 4 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelièvre, son avocat

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 19 mai 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Par une ordonnance n° 2110624 du 7 novembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chamb4re, Mme Ferrari conseiller référendaire, M.

Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Nicolay