; ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1953 et résidant à Tremestieri Etneo (Catane

la décision de Monsieur le Maire de [Localité 2] en date du 06 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [K] [U] né le 14 Janvier 1996 à [Localité 1] (MALI) représenté par Me Cathy

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN ; Maître Fabrice RENAUDIN Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U1 en date du 21 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [L] [S] né le 07 Février 2004 à [Localité 1] représenté par Me Cathy

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Coralie REMBERT, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Cathy Stéphanie A...épouse X...

margin-left:49.65pt; margin-bottom:0pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)46 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Catan

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante SARL FULLSWEET, prise en la personne de son représentant légal en exercice SA LYONNAISE DE BANQUE Représentée par Me Victoria CABAYÉ

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cathy X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.