époux Y..., qui n'avaient souhaité acquérir ce café, à l'approche de leur retraite, qu'en raison de la proximité de l'école qui rythmait son activité, et si, de ce seul fait, son déménagement ne lui causait

sur une grange pour le prix de 30 000 francs dont un acompte de 5 000 francs a été versé par M. et Mme A... et une promesse de bail et que la non-réalisation de la promesse de vente entraînait la caducité

au salarié dans la limite de trois mois, alors « que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci ; qu'une instance dont la caducité

du 4 août 1988, date à laquelle elle ignorait cet état d'invalidité déclaré par Jean-Paul Rive le 1er septembre 1988, ne pouvait entraîner une prise en charge en fonction d'une demande frappée de caducité

exprimée par la salariée qui produisait un certificat médical justifiant de son impossibilité de se présenter à l'audience de conciliation du 22 février 1988, de rapporter sa décision constatant la caducité

maladie ; qu'en relevant, pour débouter l'assuré de son recours, qu'en raison de l'exonération du ticket modérateur dont il bénéficiait au titre de l'assurance maladie, la décision de la caisse ne lui causait

intention d'acquérir le fonds, l'accord aurait été parfait sur la chose et sur le prix, alors que la non-réalisation de la vente au 15 janvier 1988 entraînait, par défaillance de la condition, la caducité

octobre 1988 ayant déclaré la promesse de vente caduque et de nul effet s'étendait à la demande de restitution du fonds de commerce dont la propriété n'avait jamais été transférée, en raison de sa caducité

devait nécessairement en déduire qu'en s'abstenant de procéder à cette communication en temps utile et en empêchant ainsi la réitération de la vente dans les délais prévus par le compromis à peine de caducité

motif qu'elle ne démontrait pas l'impossibilité d'obtenir un permis de construire pour une SHON de 21 000 mètres carrés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; 3°) qu'en l'état de la caducité

une condition suspensive manifestée postérieurement à la défaillance de celle-ci par celui au profit duquel elle a été stipulée est impuissante à faire revivre l'accord conditionnel primitif dont la caducité

X..., arguant de la caducité de la promesse pour non-réalisation des conditions suspensives, a demandé la restitution de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir

en raison d'une discordance entre la partie littérale de l'acte l'ayant créée et le plan annexé à cet acte, ce dont il résultait qu'en exerçant son passage sur le triangle litigieux le syndicat ne causait

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), par une ordonnance qui a été déférée à une cour d'appel qui l'a confirmée, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration

d'aucun préjudice pour avoir ‘'contribué activement à cette procédure qu'il n'a nullement subie'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié lui causait

La cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile et sur la caducité de l'appel encourue.

son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en considérant que l'exonération de cotisations dont ont bénéficié la société [1] et sn gérant, au titre des années 2014 et 2015, causait

Un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 29 juin 2021, que la société a déférée à la cour d'appel.