The owner of a pharmacy and the manager in charge are obliged to run the pharmacy without interruption (S. 13).   28.

    On 26 March 1996 the judge in charge of the case specified the questions to be put to the chemistry institute.

subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1998, édité par Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D-50939 Cologne) qui se charge

MAAF ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS

Localité 1], de nationalité française, chef d'entreprise demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Brigitte DAILLE DUCLOS

rcs de Paris sous le numéro 314.397.670 Représentées par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistées de Me Thierry MOLLET-VIEVILLE plaidant pour la SCP DUCLOS

    Le Gouvernement explique que l’obligation de relogement mise à sa charge n’a pu être exécutée en raison de la situation particulièrement délicate du logement en région parisienne.

Compagnie d'assurance GMF ASSURANCES, demeurant [Adresse 4] représentée et assistée par Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par

    Le requérant est représenté par M e   Duflot, avocat au barreau de Lyon.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

principe de séparation des pouvoirs, le tribunal judicaire est compétent pour se prononcer sur la légalité et l’interprétation des actes en application desquels l’imposition contestée est mise à la charge

personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2], représentées par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, assistées de Maître Thierry MOLLET VIEVILLE de la SCP DUCLOS

    According to section 13, the owner of a pharmacy and the manager in charge are obliged to run the pharmacy without interruption. 18.

Par courrier du 4 mars 2013, la SAS SOGERIM a refusé de prendre en charge les réserves formulées au titre du système d’évacuation d’eau et de la plomberie (pièce 10 du demandeur).

HERMES SELLIER [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0075 DÉFENDERESSES S.A.S.

Quant à la question de la prise en charge de ce dernier pendant sa maladie, il écrivit   : «   (…) il m’a été fait connaître qu’il ne pouvait bénéficier d’un congé de maladie rémunéré dans la

D.H., arrêt Duclos c. France du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI, n° 25).   Seules les lenteurs imputables à l'Etat peuvent amener à constater un dépassement du « délai raisonnable » (Cour eur.

200 % ; 2°) à titre subsidiaire de ramener à de plus justes proportions le taux visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 200 % ; 3°) de mettre à la charge

    Les actes de scanographie sont pris en charge par la Sécurité sociale.