5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Federal Express International France, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

examen médical ; qu'en juin 1999 Mme X... a assigné en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance le Centre régional de transfusion sanguine de Rennes, aux droits duquel est

X... a assigné devant un tribunal de grande instance l'association Oeuvre de la transfusion sanguine du Pays Basque en responsabilité et indemnisation ; que cette association, aux droits de laquelle est

le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er

Par lettre du 9 mars 2018, Mme [M] s'est opposée à cette nouvelle affectation et a alerté la société Elior services propreté et santé (esps) de sa « surcharge de travail ».

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme D A, ressortissante sénégalaise, née le 2 mars 1992, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile auprès des services de la préfecture de l'Essonne et s'est vue remettre, le 23 novembre

- il est âgé de 60 ans, - il a connu des difficultés financières et une situation précaire avant de retrouver un emploi, - il peut utilement bénéficier de la suspension des effets de la clause

que l'objet du litige est lié au contrat contenant la clause attributive.

des critères d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre III, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

A, qui est célibataire, sans enfant et ne réside en France que depuis quatre mois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des

acquittée intégralement de ses obligations; que, dès lors, le transfert de propriété s'est effectué à son profit peu important que Nicole X... n'ait pas rempli ses obligations, à l'égard de la société

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Netasq, société anonyme, dont le siège est

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

D, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

SCI ESC 5 et de la S.A.R.L. ALTOBELLI - IMMOBILIER n'est caractérisée, et qu'aucun préjudice n'est établi. En conséquence, il convient de débouter la S.A.S. EUNOIA SAS et la S.A.S.

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 22 janvier 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de mettre M.