à l'encontre du jugement entrepris sur les chefs visés à la déclaration d'appel; - et, la cour constatant qu'elle est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente et

première réunion entre les parties, celles-ci ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur une solution amiable, le litige pourrait alors être soumis par la partie la plus diligente aux tribunaux compétents

prise conformément au 3 de l'article 7.2.2. sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent

C... ont assigné, le 4 février 2016, la société Servair (la société) devant le juge des référés afin de lui voir ordonner, sous astreinte, de solliciter auprès des autorités compétentes la délivrance d'un

Par jugement du 23 novembre 2006, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige et a dit que les dispositions de l'article L.781-1 du code du travail étaient applicables

1965, un délai d'au moins six mois s'étant écoulé depuis le 19 février 2020 et aucun justificatif de remise du mémoire n'ayant pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes

maison d'arrêt le 4 mai 2004 ; le lendemain il a formé appel du jugement l'ayant condamné ; le tribunal a estimé, par jugement du 12 mai 2004, que sa demande était irrecevable, seule la Cour étant compétente

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent

établissement distinct de l'entreprise ; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 45 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Nantes n'était pas territorialement compétent

Nigeria fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent, alors, selon le moyen, que, de première part, l'arrêt dénature conjointement : 1°/

ne peut être regardée comme un pourvoi en cassation mais doit être qualifiée d'action en désaveu d'avocat ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Nantes est seule compétente

générale de la justice et donné des conférences de presse et des interviews, mettant en cause le traitement de la procédure par les magistrats du ministère public du tribunal judiciaire territorialement compétent

l'emploi du Doubs ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a, dans son jugement en date du 18 juin 1986, estimé que le directeur départemental du travail n'était pas compétent

échangées est en langue allemande ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que nous sommes incompétents rationae loci pour connaître du présent litige, seule une juridiction allemande étant compétente

Elle soutient que le tribunal de proximité de Roubaix est territorialement compétent au regard du dernier domicile connu de la débitrice.

Il a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur l'admission de la créance. 4.

du passif, le débat contradictoire s'est étendu, dès les observations du contribuable, accessoirement à la valeur vénale de l'actif, de sorte que la commission départementale de conciliation était compétente

Selon l'article 42 du code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.