la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser les mesures prises par l'employeur pour imposer, en vertu de son pouvoir hiérarchique, le respect des consignes

respecter et respecter eux-même le principe du contradictoire ; qu'un rapport d'expertise n'est opposable à une partie que si cette dernière a été présente à toutes les réunions et a assisté à la consignation

1 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ni fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, en dépit des consignes

dommage doit réparer est calculé en faisant abstraction de la pension de réversion ; qu'en ayant déduit de la somme allouée à Claudine X..., épouse Y..., le montant versé par la Caisse des dépôts et consignations

la comptabilité de la société avec celui déclaré en matière de TVA, sans caractériser, à la charge du prévenu, l'élément personnel de mauvaise foi, au regard notamment des déclarations de celui-ci consignées

sur l'assureur du prévenu, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; 2) alors que, d'autre part, en l'état de l'inscription de la provision querellée au bilan de l'entreprise et de sa consignation

précité ; alors qu'enfin, il résulte des constatations de l'ordonnance que les sommes allouées au créancier en vertu de l'exécution provisoire ayant assorti le jugement frappé d'appel devaient être consignées

l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente est exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées

X... et du notaire ayant reçu ledit acte, consigné dans le procès-verbal d'audition des parties, le cabinet de conseil juridique Clément-Boyer, correspondait au lieu de passation de l'acte mentionné par

de procédure civile; alors que, d'autre part, en énonçant que le décompte des frais et honoraires avait été présenté tardivement à la partie adverse, le premier président a dénaturé la demande de consignation

X... invoquant le non-respect du délai prévu par l'alinéa 1er de l'article 33 du décret du 28 février 1852, faute pour ce dire d'avoir été consigné sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui

ses conclusions d'appel que le salarié ait exercé les responsabilités et les prérogatives d'un directeur d'établissement absent, en soutenant qu'il n'avait été appelé qu'à vérifier l'exécution des consignes

représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un tel risque, alertent immédiatement l'employeur, cette alerte devant être consignée

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M] [N], de la [1] et les conclusions de M.

au public concerné, en l'absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l'un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime

Y... et X..., mais n'ayant pu, en raison de la publication du procès-verbal de difficultés, obtenir la remise du prix qui a été consigné par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, a assigné

adjudicataire d'un immeuble situé au Vésinet ; que, par jugement du 22 septembre 1982, ils en ont été déclarés adjudicataires moyennant un prix de 1 780 000 francs (271 359,25 euros) dont ils ont consigné

Gilberte X..., Alain Z... et Bruno A... des chefs de trafic d'influence, corruption, recel et chantage, ont : -le premier, en date du 28 juin 1993, confirmé l'ordonnance fixant le montant de la consignation

Y..., qui lui a porté volontairement des coups ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui avait servi une allocation temporaire d'invalidité à M. X..., en a demandé le remboursement à M.

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le tribunal correctionnel, saisi par citation directe de Jacques X... du 13 mars 1995, a, par jugement du 24 mars 1995, fixé à 1 000 francs la consignation