, on 30 January 2013, to dismiss the applicant’s appeal against his conviction of three counts of theft by the Aschersleben District Court.

    On 22 September 2014 the Cologne Court of Appeal quashed the Regional Court’s decision and remitted the case to it.

à compter du prononcé de la décision de radiation, la cour d'appel a violé, ensemble, les textes susvisés ; 2°/ qu'en retenant, pour en déduire que le délai de péremption avait couru à compter du jour

The applicant received hepatoprotectives on six occasions (ten- to fifteen-day courses in 2005, 2008 and 2009) and vitamin courses on seven occasions (seven- to thirty-day courses in 2005, 2006, 2008 and

The Federal Court, which had exclusive jurisdiction to rule on the claim, ordered a forensic medical report.

C/ [G] [A] [J] [A] [X] [K] [P] [K] [E] [Y] [C] [M] [I] [M] [F] [Z] [W] [O] [FS] [O] [R] [B] [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Rachel COURT-MENIGOZ

APPELANTE SARL CANNON IMMOBILIERE, dont le siége social est [Adresse 4] représentée par Me Florent VERGER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

exercice., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SELARL LESTRADE-CAPIA, avocats au barreau de NICE substituée par Me Rachel COURT-MENIGOZ

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2008 No 2008 / 337 Rôle No 06 / 15048 Martine X...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Naud, premier conseiller ; les conclusions de M.

In that connection, the trial court found it established that the first applicant had carried out (i)   seven counts of murder, (ii)   twelve counts of armed robbery, (iii)   two counts

    On 30 June 2015 the Supreme Administrative Court upheld the lower court’s decision, agreeing that the claim fell outside the administrative courts’ jurisdiction and within the Prosecutor’

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT N RJ/FT Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02759.type de la décision déférée à la Cour,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 90-41.602/D à 90-41.614/S formés par : 1°) M.

Law – Article 6 § 1: According to the Court’s established case-law, judgments of courts and tribunals should be properly reasoned, although the extent of this duty might vary according to the nature of

The Supreme Court’s quashing of the interim measure was not a decision on the merits of the case, which was dealt with at the time by the City Court.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

(APFTE), ainsi que la réponse à ce courrier.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande