HORBETTE, Conseiller -Madame Isabelle LACABARATS, Conseiller -Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller -Madame Hélène JOURDIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mlle Sabine DAYAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Août 2011 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 10/00136 APPELANTE SCI ELIKAR [Adresse 2] Représentée par Me Léon DAYAN, substituant

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [Y], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Y], veuve [V], après débats en l'audience publique

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [J], de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de; Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, et l'avis de M.

PUBLICS APPLICABLE AU CONTRAT, QU'ILS ONT PU DE LA DEDUIRE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI AVAIT EN OUTRE, DE CE FAIT, COMMIS UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE CONSTITUANT UNE FAUTE DAANS

[Y] [S] né le 27 avril 1992 à [Localité 2], de nationalité soudanaise se disant né en mai RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme

[X] [G] né le 01 janvier 2002, de nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme [O] [W] (Interprète en arabe) tout

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

2026F176 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : AK Paella Traiteur des Anges SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Jean André ALBERTINI Composition du trib unal lars das dábats

[P] [T] né le 09 octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de M.

[M] [J] né le 09 octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 ayant pour conseil choisi Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris

[H] [Z] né le 07 janvier 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ :

[S] [K] né le 20 février 1985 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE

[X] [R] né le 10 octobre 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Henri-louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme [F]

[Y] [X] né le 07 octobre 1981 à Oujda, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : M.

CBC [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E0269 S.A.R.L.