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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201095

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

la date de l'accident.

Source officielle

Page 43 sur 4754

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00652

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

17,18 m², de la piscine d'environ 50 m², du local piscine d'environ 16,23 m², de la pergola d'environ 7 m², de l'abri de jardin d'environ 4 m², du terrain de pétanque d'environ 100 m², de la dalle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c0a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

En troisième lieu, demeurant la date de réception des travaux le 4 mai 1990, elle n'a été attraite dans la cause que le 28 janvier 2002, soit hors délai décennal.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300467

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

Dès lors que la société Sodevim bénéficiait dans son titre de propriété d'un balcon et de la jouissance privative d'une terrasse, ces éléments, hormis leur dalle, sont au vu du règlement de copropriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301379

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

et des terrasses des lots 129 et 130 : Dès lors que les consorts X... bénéficiaient dans leurs titres de propriété d'un balcon et de la jouissance privative d'une terrasse, ces éléments, hormis leur dalle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300675_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il s'ensuit que la dalle sur laquelle s'implante la construction en litige a fait l'objet d'un déclassement du domaine public.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427399

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de la denrée, et au cas où plusieurs denrées animales sont utilisées, celle de la plus ancienne durée ; que la date limite de consommation (DLC) et la date limite d'utilisation optimale (DLUO) encore

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200449

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

du 16 octobre 2017 puisse être considérée comme la date de première constatation de la pathologie sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait lui-même à la date du 16

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310241

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

après analyses des cinq prélèvements effectués dans des lieux et profondeurs différents (S1 : abord bâti et cuve enterrée, côté rue de Vannes, à 0,70 m de profondeur ; S2 : bâti d'activité, sous dalle

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa55be64d7e510244fde

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Se plaignant de défauts d'aspect de la dalle type taches et trous, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration de dix ans, quelle que soit la date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00679_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

deux recours gracieux tendant au retrait des certificats de permis de construire tacites délivrés le 17 août 2016 à la SCI Cap Zen et à la SCI Huilhout, autorisant en vertu de permis de construire en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300329

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

d'encaissement du chèque émis par la société la Maison du treizième comme date de réception tacite, pour cela que la date de paiement ne pouvait s'entendre que de la date de la remise ou de l'envoi du

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb1d

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

de sa notification relative à sa date équivaut à une absence de date ; qu'en l'espèce, la notification du jugement attaqué fait état d'une décision rendue par le Tribunal le 11 octobre 1993 ; qu'ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb95

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

du 17 Septembre 2012, au cours de laquelle Marie-Charlotte DALLE a été entendue en son rapport.

Source officielle
CC

civ3

6137237ccd5801467740a642

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

cloisons des pavillons, avec décollement des plafonds concernant l'ensemble des pièces d'habitation, dues à un affaissement du dallage support édifié sur hérisson alors qu'il aurait dû être constitué d'une dalle

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf2

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Y... de sa demande de démolition de la dalle en béton construite sans son accord par M.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403783_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

M. et Mme C soutiennent que : - la piscine posée, et non ancrée, sur une dalle de béton coulée dans leur jardin n'est pas une installation permanente par ses caractéristiques techniques et elle a déjà

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab9c

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X..., avaient été reçues le 2 juillet 1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date

Source officielle