somme mensuelle indexée de 4 000 francs au titre de la contribution du père à l'entretien desdits enfants, la cour d'appel, qui n'indique pas sur quels éléments elle s'est appuyée pour estimer que Mme Dantès

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

que l'élément intentionnel est caractérisé" (cf arrêt attaqué, page 5, 7ème alinéa); "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre; que l'imprudence, la négligence ou la mise en danger

cependant qu'il résulte des conclusions expertales que le véhicule ne comportait ni frein à pied ni frein à main ; que la société P et S avait obligation de vérifier si le véhicule pouvait rouler sans danger

Versailles, 30 mars 1993) d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la faute inexcusable de l'employeur est la faute d'une gravité exceptionnelle qui dérive d'une omission volontaire créatrice d'un danger

déniant toute gravité à ces déficits, en se fondant sur les bons résultats antérieurs, sans rechercher si l'apparition des déficits de décembre 1989, puis février 1990, permettaient le maintien, sans danger

ne s'était jamais produit et qu'un professeur exerçait une surveillance constante, de sorte que les caractères de la faute inexcusable tenant à l'acte ou l'omission volontaire ou à la conscience du danger

apparues le 18 avril 1990 nécessitant le remplacement de certaines pièces essentielles, n'a pas réparé la machine alors en état de fonctionnement continu et a négligé de mettre en garde la SCEA sur les dangers

violé par fausse application ; 2 / qu'en estimant que la société SEP- division de SNECMA en tant que simple entreprise utilisatrice et non spécialiste de l'amiante pouvait ne pas avoir conscience du danger

elle a été condamnée à dommages-intérêts à son endroit ; Attendu que la société TF1, la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse

droits des artistes dont les interprétations seraient ainsi reproduites ; Attendu que la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse

encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'aurait pas dû être particulièrement conscient du danger

[D] ne peut évidemment pas vaquer à des occupations strictement personnelles, compte tenu du danger et de l'attention constante qu'il doit apporter à l'arme, afin notamment d'éviter son vol ou/et l'utilisation

soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ; que le dossier, et en particulier le procès-verbal établi lors des opérations de vérification, doit préciser les circonstances caractérisant un danger

Mme [R], alors : « 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage […] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger

[T], alors : « 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage […] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger

[L], alors : « 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage […] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger

[B], alors : « 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage […] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger