APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00350 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4MP N° Minute : 26/207 ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Avril 2026 par Sylviane DAVID

copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David

Guérin-Lebacq, président, - et les observations de Me Lemere, substituant Me Walther, représentant Mme A.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

C..., représenté par Me David, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’ordonner son extraction afin qu’il puisse assister à l’audience ; d’annuler

DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE, Conseillère Mme Hélène IMERGLIK, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats, ARRET : - CONTRADICTOIRE

De même, l’obligation faite à ce dernier par la décision attaquée de présenter, par écrit et de façon argumentée, une demande de levée de la restriction horaire en justifiant des mesures qu’il s’engageait

sa mère mais une simple homonyme, elle n'aurait pas proposé de se soumettre à une expertise ADN pour conforter la preuve du lien de filiation ; au demeurant, le préfet s'est abstenu de procéder à une levée

B, représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) ordonner toute mesure utile avant-dire-droit ; 2°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 ; 4°) de mettre

E..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement du 27 septembre 2022

A..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle l’adjointe au chef du bureau de la gestion des détentions de l’administration pénitentiaire

    En ce qui concerne le rôle de la partie lésée dans l’instruction, le passage pertinent de l’article 186 de la LPP se lit ainsi   : «   1.

Si l’atteinte portée à un   droit de la personnalité cause un préjudice financier, la personne lésée peut demander une indemnisation. EN DROIT I.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

avocat au barreau de PARIS, toque : P0305 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

titre il vous avait envoyé un procès-verbal de levée de réserves à retourner signé'.

Le premier juge a fixé la résidence habituelle de la mineure au domicile paternel à compter de la levée du placement du juge des enfants.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

None of the documents in the file was declared secret but the court defined those documents that were secret ex lege .