au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer

. # Debayser SA und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Erhöhung der Währungsausgleichsbeträge. # Verbundene Rechtssachen 12, 18 und 21/77.

/028972 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] le 20 octobre 2022 Représentée par Me Sébastien BOUTES, avocat - #P0311 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Coraline SCHORNSTEIN, Avocat, #PB260 DÉFENDEUR Monsieur [D] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

numéro 2023/017619 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] Ayant pour conseil Me Fatima RAJI, Avocat, #C1365 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

pour conseil Me Léa N’GUESSAN, avocat, #G0577 DÉFENDEUR Monsieur [P] [I] [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Hélène WOLFF, avocat, #K0004 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [X] DI CARO-DEBIZET

MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN LITIGE RELATIF A UNE LIVRAISON DE POMMES DE TERRE OPPOSANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU RETHELOIS (ARCO), VENDEUR, AUX ETABLISSEMENTS DEBAERE

DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BATI-SERVICE, LA SOCIETE DEBAYSER

décision implicite de rejet intervenue le 14 novembre 2023, par laquelle la société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a rejeté leur demande de règlement du solde de l'accord-cadre n° 18TRI007 portant déboisement

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes de sa lettre de démission qu'il entendait que celle-ci ne devienne effective

Y... ne pouvait, au motif de l'autorité de la chose jugée, refuser de tenir compte d'un aveu de celui-ci, déclarant avoir été attaqué par derrière, et de refuser d'en tenir compte, sur le plan de la réparation

[D], qui, malgré sa lettre d'intention du 26 décembre 2022, n'a été conduit au greffe pénitentiaire que le 13 janvier 2023, derrière une mention figurant au bas de la lettre d'intention selon laquelle

Cet acte a été dénoncé au débiteur le 15 janvier 2019. Le 15 février 2019, M.

Elle lui reprochait d'avoir établi l'acte de vente au mépris de la règle de dessaisissement du débiteur.

Il expose que la situation des débiteurs n'est pas irrémédiablement compromise compte tenu d'une capacité de remboursement indéniable et qui a été appréciée de manière adaptée.

ne pourrait en solliciter un nouveau et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles R. 26 et R. 20 du Code des débits

juin 1998) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que deux copies de la contrainte doivent figurer au dossier de la juridiction saisie de l'opposition, l'une, annexée au recours formé par le débiteur

l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande alors, selon le moyen, que le débiteur