civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et d 593 du Code de procédure civile, défaut

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut

leurs demandes, alors selon le pourvoi, que d'une part, le principe de l'intangibilité des engagements d'un actionnaire implique que la société anonyme ne puisse pas lui réclamer des versements non définis

X..., sans s'expliquer sur le fait que le moteur litigieux qui se trouvait dans l'atelier avait été replacé dans le véhicule destiné à la ferraille à l'insu de sa hiérarchie et des services compétents,

de façon précise et vérifiable l'horaire de l'entreprise qu'il devait respecter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et de l'article L. 122-14

accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut

de Rennes, 11 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'ancienneté et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut

déposé le 9 août 2000 une demande de brevet, en revendiquant la priorité d'un dépôt au Japon en date du 20 août 1999 ; qu'après notification du 30 août 2000 d'avoir à régulariser la demande dans le délai

2000 a saisi un juge de l'exécution d'une demande en constatation de la perte par le créancier saisissant de ses droits à concurrence des sommes dues par la société Nature House en soutenant que le défaut

sol, a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 ) qu'il était soutenu par les conclusions de l'architecte que le contrat passé avec le maître de l'ouvrage lui donnait mission d'établir les plans destinés

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer une certaine somme à titre de dommages intérêts alors, selon le moyen, que les objectifs fixés à un salarié peuvent être définis

dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les dispositions litigieuses définissant

Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maitre d'oeuvre.

légale de l'injure telle que défini par l'article 29, alinéa 2, du Code pénal à savoir : "toute expression outrageante de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait" ; qu'en effet,

rapport avec l'activité normale de la centrale consistant à produire de l'électricité, EDF n'étant pas doté d'une véritable cellule de communication; que même si les objectifs de sa tâche étaient définis

Z... n'avaient pas commis une faute en se bornant à définir ainsi un véritable Etat souverain dans un ouvrage scientifique à vocation documentaire mais dont le texte, reproduit par la cour d'appel, ne

des agents de l'organisme et retraités à 60 ans et ayant eu pour conséquence, par le moyen d'un changement de son statut, de lui attribuer une autre garantie de ressources, moins avantageuse, celle définie