de la Réunion B 524 597 531, domiciliée au siège social - [Adresse 7], Représentée par ses représentants légaux, ES QUALITE DE MANDATAIRE SUCCESSORAL [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me Françoise

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° 446 ,8 pages) Numéro d'inscription

Application no. 39105/09 Semra KARAKAŞOĞLU and Sündüs KARAKAŞOĞLU against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 10   April 2012 as a Chamber composed of:   Françoise

la laïcité, des partisans d'un islam de France et des valeurs de la République.

France , judgment of 23   September   1998, Reports 1998-VII, p. 2978, § 102). 43.

France [GC], n o 25803/94, § 74, CEDH 1999 ‑ V).

S. 1905. 1. 293) ; qu'ainsi la loi française est applicable à la présent action ; que dès lors le Tribunal français est compétent pour statuer puisque le renvoi effectué par la loi étrangère indique que

d'opération du bloc obstétrical (nettoyage et désinfection après destérilisation : 792, 34 francs pour 10 heures de travail (...) et 250 francs pour l'utilisation des produits de nettoyage) ", 2° " organisation

Claude Guéant, homme politique français qui a été successivement secrétaire général de la présidence de la République française puis ministre de l’Intérieur entre 2007 et 2012 sous la Présidence de M.

France [GC], no. 25444/94, §   67, ECHR 1999 ‑ II). 46.

revised upwards under a discretionary assessment procedure, the Tax Authority ordered him to pay tax surcharges ( skattetillägg, avgiftstillägg ) amounting to 20% or 40% of the increased tax liability, depending

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

[I] [O] né le 07 Janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [J] [X] épouse [O] née le 21 Juillet 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse

Dieudonné Duriez-Costes, est un ressortissant français, né en 1943 et résidant à Toulouse. A.

CHAUVIN, président Décision n° 10022 F Pourvoi n° V 15-26.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° V 15-25.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 22/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 22/02102 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH5E

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro