FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2020 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07509 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MTO Décision déférée

Par conclusions du 26 décembre 2019, le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance déférée, au motif que le déni de la pathologie a déjà conduit le patient à arrêter son suivi dès qu'il n'y

I..., représenté, en ses observations en tous points conformes à ses écritures, qui conclut à : - l'infirmation de la décision déférée, - la restitution par l'avocat de somme de 15 000 euros

DE SEINE SAS ACTIFS & ASSOCIES SAS GLOBAL PATRIMOINE INVESTISSEMENT SCP [V] - [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me MAGNAN Me GARIBALDI-RIBES Décision déférée

48C 16e chambre ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/07812 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SY6O AFFAIRE : [O] [J] C/ SA BANQUE ACCORD et autres Décision déférée

d'instruction ; qu'arrivés à Nîmes aux alentours de 17 heures, ce même 7 avril, ils ont été conduits à la maison d'arrêt de Nîmes et ce n'est que le 8 avril 2005 à partir de 10 heures qu'ils ont été déférés

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

Il a été déféré le même jour à 13 heures 55 devant le procureur de la République qui lui a notifié sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel en application de l'article 395 du code de procédure

... dirigées contre la prévenue étant recevables et les parties civiles devant être déboutées en leurs demandes ; que les appels des seules parties civiles d'un jugement de relaxe ont pour effet de déférer

; que cet argument spécieux sera écarté, l'arrêté, intitulé « fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation » ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des professionnels de la distribution de denrées

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement déféré à la Cour nationale de l'incapacité statuait simplement sur une demande en attribution de l'allocation

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré

alors qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de qualifier la faute retenue à l'encontre du salarié, et ce quelle qu'ait été l'appréciation de l'employeur sur le degré

moyen critique l'arrêt attaqué en ce la cour d'appel a refusé de statuer sur l'appel des condamnations douanières, alors « que l'appel du prévenu sur les dispositions civiles et pénales du jugement déféré

d'appel contient, à peine de nullité, s'agissant des personnes morales, l'indication notamment de leur exacte dénomination ; qu'en déclarant recevable l'appel formé contre le jugement qui lui était déféré

la reconstitution de carrière, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui avaient été produites en première instance, sur lesquelles se fonde le jugement déféré

invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif de l'appel, qui s'opère pour le tout lorsque le recours n'est pas limité, il appartient à la juridiction du second degré

l'audience fixée au 16 octobre 2019, un acte d'assignation comportant l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, ce qui tenait en échec la saisine de la juridiction du second degré