L'URSSAF lui a adressé une mise en demeure le 26 décembre 2007. 2.

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1989, n° 515/88-A), qu'après avoir, le 18 avril 1985, adressé une mise en demeure de payer aux époux X... qui, le 3 juin 1976, s'étaient portés cautions

il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier" ; qu'un commandement de payer est un acte d'exécution valant mise en demeure

frais afférents à ceux-ci, emporte une obligation de mobilité qui rend la rupture imputable au salarié qui refuse de se déplacer ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées

et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir que la Caisse n'avait pas contesté l'accident du travail dans le délai de vingt jours sans que son président ait mis les parties en demeure

X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir qu'en raison d'une telle présomption, le contractant devait adresser une mise en demeure à l'administrateur afin que celui-ci puisse prendre parti sur

de prud'hommes que le 18 juin 1992, de sorte, que la prescription n'avait été interrompue qu'à cette date; qu'en décidant, néanmoins, que la lettre simple du syndicat du 26 juin 1991 valait mise en demeure

[K] était demeuré le salarié de cette dernière en signant un contrat de travail dont l'objet était de formaliser la poursuite des relations contractuelles au même poste au sein de la nouvelle entité ;

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de fixer à 105 692,39 euros la créance de la banque, alors « que lorsqu'une banque adresse une mise en demeure assortissant à son emprunteur un certain délai pour s'acquitter

et différents courriers adressés à la défenderesse sont déclaratifs et n'ont aucune valeur probante, cependant que le demandeur versait aux débats des mises en demeure auxquelles le défendeur n'avait

de la salariée à l'issue de son délai de réflexion, alors que face à l'éventuelle ambiguïté du comportement de l'intimée qui n'était pas dissipée, l'établissement ne l'ayant pas auparavant mise en demeure

Estimant au contraire que le contrat avait pris fin à son terme initial de vingt-quatre mois, la société Cegedim a mis en demeure la société ACS le 3 décembre 2012 de lui restituer les loyers prélevés

de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié au cotisant une lettre d'observations faisant état de redressements résultant du travail dissimulé puis lui a délivré, le14 mai 2020, une mise en demeure

recouvrement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé par fausse application le texte précité ; 2 / qu'en retenant qu'un "premier rapport" établi antérieurement à cette mise en demeure

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure et de valider la contrainte, alors « qu'en l'état des termes clairs et précis de la lettre du 11

attaqué, que la société Mifratel, société de droit belge, a acquis l'usufruit d'un bien immobilier situé en France ; que, le 25 mars 2009, l'administration des impôts l'a mise en demeure

la notification par voie postale est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en considérant que la mise en demeure

, mais pas dans le mois de leur exigibilité, mais que la mise en demeure du 18 décembre 2009, qui donne un délai d'un mois à la société cotisante pour s'acquitter des sommes dues, doit être considérée