AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03467_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Dans ces conditions, et alors même que ses filles majeures et ses petits-enfants résident en France, le préfet n'a pas, en refusant de régulariser la situation de M.
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Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4ea
25 février 2008
25 février 2008
75009 PARIS représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Juliette RIBEIRO (SCP SOULIE ET COSTE-FLORET), avocat au barreau de PARIS, toque : P 267 Monsieur Didier
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