Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-des-Fontaines

pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 175 ancien et 432-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que Paul X..., alors maire

non fondée. ; condamné l'indivision Dominique et Jean Marc X... de sa demande reconventionnelle non fondée; A l'appui de son recours, les appelants exposent que le tribunal a jugé ultra petita ; que les

mars 2022 par laquelle le maire a refusé de retirer ledit arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Maurepas une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Le rapport d'expertise établi par M [N] désigné par ordonnance de référé en date du 13 mars 2007 et déposé le 20 mars 2009 conclut que ' la réclamation de la société SEMIE serait acceptable pour un montant

caractère communicable, au propriétaire d'un débit de boissons, du rapport établi par le service des manifestations publiques de la commune dans le cadre d'une infraction aux règles d'utilisation du domaine

Ana Maria X... épouse Y... C / Lourenço Y...

A et de l'association " Ras l'front Vitrolles-Marignane ", a annulé l'arrêté du 23 juin 2005 du maire de Marignane lui accordant l'autorisation d'occuper un emplacement dans le cimetière Saint-Laurent-Imbert

un terrain connexe ; les décisions du maire sont sans fondement juridique mais uniquement dictées par le fait du prince ; le maire détourne sa demande réelle ; - le maire a toujours écarté son intervention

Par un jugement n° 2000451 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

privé du 25 mars 1905 justifiant selon elle sa qualité de propriétaire dudit chemin.

RG N : 11/ 01596 AFFAIRE : Mme Maria Irène X... EPOUSE Y... C/ M. Daniel Y... C. M-S/ E.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 1997, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 80 amendes de 10 000 francs chacune ;

JACOBS INTERNATIONAL a pour activité la création et la commercialisation de vêtements et d'accessoires de mode sous les marques MARC JACOBS et MARC BY MARC JACOBS.

Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président, Mme Claudine PAGE, Vice-présidente placée faisant fonction de Conseillère, rapporteure, Madame Marie-Hélène CABANNES, Conseillère.

Dominique X... et D'AVOIR débouté Mme A...

Le maire de Barneville-Carteret a également indiqué à la commission que la demande était trop imprécise pour lui permettre d'identifier le ou les documents souhaités au point 1).

née le 01 Mai 1957 à SORGUES (84700) ... ... 84700 SORGUES n'ayant pas constitué avoué, assignée à Mairie en intervention forcée ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Avril 2007 COMPOSITION