Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONAL D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, (SEITA) civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 novembre 1996, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions

qu'il a signée, relatives au passage de fond vers l'étranger (pièce n° 1), il peut être ainsi présumé que la Selafa D... et associés minore ses recettes déclarées et ne satisfait pas à la passation régulière

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Dominique

pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

A, de Me Viannay, représentant la SAS Domaine Alphonse de Neuville, et de M. C, représentant la commune de Garches.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie pour délit de violences volontaires contre Marc Y..., a requalifié

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a relevé des mesures

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénitisme aggravé, a confirmé

Dominique, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation

René Dominique, - X...

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui l'a condamnée, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué

de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction ; que lorsqu'une construction a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme régissant

Dominique LA PRÉVENTION : Considérant qu'il est fait grief à Dominique X... : - d'avoir à TREGUNC, le 20 mars 2003, exécuté des travaux dans le lit d'un cours d'eau sans autorisation administrative

l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public.

G... spécialisé dans ce domaine, Monsieur H... ; - le DD...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour mise en danger d'autrui, dégradation d'un bien mobilier et violences légères, l'a condamné

LAUVERNIER SA ETIENNE LACROIX C / Dominique X... épouse Y...