dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la SARL La Grange ayant été mise en redressement judiciaire durant

convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, étendue par arrêté du 3 décembre 1997, prévoit, pour tenir compte des spécificités propres à l'activité concernée, des heures d'équivalence durant

ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

l'espèce, et notamment de la tenue d'un entretien préalablement à la rupture, de l'attribution concomitante d'une pension d'invalidité et de l'absence de toute revendication ou protestation des intéressés durant

la période 7 à 8 heures du matin ne pouvait être considérée comme un temps de repos puisque comprise dans cette astreinte, l'ouverture de la loge étant fixée à 8 heures ; que, pour avoir décidé que durant

avait expressément demandé la fermeture des portes et les raisons en justifiant, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les portes du prétoire sont restées, sans justification, fermées durant

X... a par ailleurs soutenu, en cause d'appel, que Mme Lyonne n'était que la propriétaire du logement qu'il occupait durant la semaine lorsqu'il travaillait à Chambéry ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

septembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans avoir, à tout le moins, au préalable invité les parties à débattre de cette limitation de l'indemnisation de la clause de non-concurrence à la seule période durant

était coupable d'abandon de famille et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois fermes ; " aux motifs que " X... s'est refusé de payer quoi que ce soit pour l'entretien de ses enfants durant

De X... une indemnité au titre des frais médicaux et hospitaliers, au titre des troubles dans les conditions d'existence durant l'ITT, au titre du pretium doloris, au titre du préjudice esthétique et au

janvier 2010 au 31 décembre 2013, quand ne sont pris en compte dans la détermination de la valeur du risque que les accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné le décès de la victime durant

Y... la somme de 300 000 francs au motif soulevé d'office que "la société Y... a exécuté durant quatre ans un mandat de fait au profit de la société Esso et qu'elle a droit à ce titre et conformément à

manutention, par des contrats de travail à durée déterminée, s'est vue reconnaître, à compter du 1er octobre 1988, le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée pour 16 heures par semaine effectuées durant

X... quant à la bonne exécution de sa tâche durant de nombreuses années, ni justifié avoir pareillement supprimé leur prime annuelle à d'autres salariés de l'entreprise, de sorte qu'en négligeant d'examiner

d'autre part, que le mandataire chargé de faire procéder au déblaiement d'un immeuble a l'obligation de se préoccuper, auprès de l'entrepreneur, des conditions nécessaires à la conservation du bien durant

conventionnelle ou d'usage ; que, dans ses conclusions d'appel, la société FJM avait précisément soutenu que, si les horaires de travail étaient le matin de 7 h 30 à 12 h et l'après-midi de 13 h 30 à 17 h 30, durant

fixant le montant de cette allocation, à compter du 1er juillet 1988, en fonction de la mensualité versée au mois de juillet de l'année précédente, sans tenir compte des sommes effectivement perçues durant

nettoyage d'un vide-ordures dont il avait été chargé par son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les pouvoirs de direction et de contrôle qu'aurait conservés la société propriétaire durant