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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169734
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Montpellier a annulé ses arrêtés du 17 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière et le placement en rétention administrative de Mlle Saadia X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00879_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le désistement de la société Hôtel Paris Bercy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00880_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le désistement de la société Hôtel Paris Bercy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401064_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2005540_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'enjoindre à la commune de Montagnac de faire réaliser les travaux de voirie pour permettre de rétablir le raccordement de son habitation au réseau public de collecte des eaux pluviales situé Avenue Emmanuel
Source officielle1ère Chambre
6358cdd8c40aa805a7864d2c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 octobre 2016 devant Maître [L].
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b224
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Par arrêt en date du 7 janvier 2004 la cour de cassation a : - donné acte à Vincent et Emmanuelle Y... de leur désistement de pourvoi, - constaté la déchéance du pourvoi principal de Pierre A..., de
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6616c7633dcd15b3c6e
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En revanche, la cour estime que les pièces versées aux débats par M.
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f6dcdc6046d47ca4278
1 avril 2026
1 avril 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection Fanny JEZEK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768128
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de la Haute-Savoie, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768129
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département de la Haute-Savoie, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfdea6cdc6046d475deb15
13 avril 2026
13 avril 2026
Le départ se faisant de l'aéroport de [Localité 1] [Localité 5], le règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 est applicable au litige.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6280
14 janvier 2025
14 janvier 2025
POIREL, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Evelyne GOMBAUD Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01986_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M.
Source officielle1ère ch. civile
635a21efc549ea05a7cd2dde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 8 juin 2022, où l'affaire a été
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8e3
29 avril 2024
29 avril 2024
] puis vol n°AT285 au départ de [Localité 6] à 23h30 à destination de [Localité 5] dont l’arrivée était prévue à 7h25 le 12 novembre 2018,Au retour, départ d’un passager le 15 novembre 2018 à 8h25 de [
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec69b848dd6814c6419b
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils ont également indiqué que la locataire leur a transmis son préavis de départ le 21 février 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400717_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504214
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Article 3 : Le département de la Vendée versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 43 sur 372