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1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, AU MOTIF QUE LES ACTES INCRIMINES PAR LA PARTIE CIVILE AURAIENT ETE

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mais cette fois pour mettre hors de cause le prévenu; qu'il a donc été extrait pour l'audience et a été entendu en qualité de témoin ; que non seulement il a mis hors de cause le prévenu mais a fort étonnement

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EMPLOYES DANS CETTE BRANCHE D'ACTIVITE, SI BIEN QUE LES INDEMNITES ANORMALES VERSEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS SUR JUSTIFICATIONS (FRAIS DE TELEPHONE, D'AUTOROUTES, D'HOTELS EN CAS DE LONGS DEPLACEMENTS, ETC

1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DE NE PAS MENTIONNER QU'IL AVAIT ETE

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DANS DANS LES CALES DUQUEL LA MARCHANDISE AVAIT ETE CHARGEE, ETANT PARVENU A POSTE, IL FUT CONSTATE QUE DES MOTTES, CONSTITUEES DE GRAINES AGGLOMEREES, VENAIENT BOUCHER LES ORIFICES DE CES SUCEUSES, ET