contentieux social Affaire : N° RG 23/01802 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHRB N° de MINUTE : 24/00886 DEMANDEUR A.M.A. [10] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX

D..., représentée par Me Farraj, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité

Y..., ingénieur chez Carnitec, que ce dernier a procédé à des mesures volumétriques, pondérales, ainsi qu'à une mesure de densité à grande échelle à partir des farines de viande en provenance de Progilor

greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/04552 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67IG Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Me Remi FARAG

S'agissant de la transformation par la SCI du 20 avenue de Clichy de 34,90 m² de locaux situés au premier étage, anciennement chambre à farine, en appartement d'habitation directement relié au magasin,

Café, thé, cacao, sucre, riz tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiture, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre

Et ATTENDU qu'ainsi, il a été établi auprès des éleveurs, des intégrateurs et des fabricants de farine, tels que cela résulte de leur audition, que les éleveurs engraissent les veaux en batterie, pour

francs soit 6.574,21euros, les locaux se composant à l'origine de : Rez de chaussée : boutique , arrière boutique, cuisine et salle à manger à usage strictement privatif, 1er étage ; chambre à farine

E A, représenté par Me Farraj, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

en litige menacent sa pérennité en l'empêchant de poursuivre son unique activité de transformation des produits d'origine animale dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de vendre l'ensemble des farines

. # Tillnärmning av lagstiftning - Direktiv 75/442/EEG och 91/156/EEG - Avfallsbegreppet - Restprodukt - Stenbrott - Lagring - Avfallsanvändning - Ingen fara för hälsan eller miljön - Möjlighet att återvinna

De la relation de Yamina Y... et Haouari X... sont issus : - Ouafia, née le 24 octobre 1991, - Bilel, né le 13 juillet 1993, - Cheriane, 20 janvier 1997, - Farah, né le 17 juin 2006.

Yaya X..., d'une part, le moulin servant à la fabrication de farines et semoules sis à Tlemcen, accompagné de tout son outillage et de tout son matériel, et d'autre part le fonds de commerce de minoterie

FASAN X se disant [M] [A] représenté par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; avons rendu l'ordonnance suivante

interrompre son travail à de nombreuses reprises jusqu'au 26 octobre 1992 ; que le 15 juillet 1992, le médecin du Travail a constaté son inaptitude définitive au travail en atmosphère renfermant de la farine

INTIMEE : Société [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX

352J-W-B7G-CWQVQ N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Anne-sophie FARINES

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu