Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Ancel, avocat de la société Provence immobilier, les conclusions de M

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Duplat, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Ange, François XY..., 37 / de Mme Faustine I..., épouse XY..., demeurant ensemble ..., 38 / de Mme Angèle, Marie-Rose XS..., épouse XA..., 39 / de M.

[P] reproche aux docteurs [W] et [T] un défaut d'information et un geste chirurgical fautif.

BANVILLET Le greffier, D.

-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière

ARTUS La greffière, M.

A..., qui a formé le 26 mai 2025 une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Loire-Atlantique demeurée sans réponse, se prévaut de l’illégalité fautive de la décision du 12 août 2024 rejetant

La section de ce nerf trouve son origine dans la maladresse fautive du praticien. Le nouveau positionnement anatomique du nerf de M.

: Madame BODIN, greffier.

Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

subsidiairement, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.