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LEGIARTI000047572771
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS RÉPONDANT À DES CRITÈRES D'ISOLEMENT GÉOGRAPHIQUE
Article VIII
Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera envoyé aux administrations centrales des départemens.
Article 1
Les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques sont définis comme suit :
LEGIARTI000047555586
ANNEXE 3 Prestations dérogatoires financées pour les établissements " ex-DG " employeurs de personnels réquisitionnés
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 98
A modifié les dispositions suivantes : Loi de finances du 28 février 1934 article 10
Article 3
Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.
Article 5 bis
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Article 17
La direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier comprend : -le service des affaires financières ministériel ;
Article L4425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 73
La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
Article 5
Des directions spécialisées des finances publiques peuvent être créées en vue d'assurer des missions particulières.
Article 4
Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Article R581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56
Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.
Article L314-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 57
La dotation mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 finance des actions permettant :
Article Annexe III
MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS MÉDICAUX ET DE RÉADAPTATION DONNÉES VARIABLES
Article 7
Nos Ministres, Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Ordonnance.
Article L310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 56
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent.
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.
Article R1614-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 82
Le bénéficiaire du financement informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Article L31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
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