publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, domiciliée [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défenderesse à la cassation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2021 et le 14 octobre 2022, l'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thobaty, premier conseiller, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thobaty, premier conseiller, - les conclusions de M. Iss, rapporteur public.

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER Et après avoir entendu publiquement, à notre

publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., veuve Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme

rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme A...,

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

de l'administration fiscale ; - l'obligation financière mise à sa charge porte une atteinte excessive à son droit de propriété et à sa situation financière, ainsi que l'a jugé la cour européenne des