Par un arrêté du 12 février 2020, le maire de Pernes-les-Fontaines a refusé de lui délivrer ce permis de construire. M.

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du 28 novembre 2017 de les déclarer irrecevables en leurs demandes relatives à leur créance de restitution consécutive à l'annulation de leur adhésion au GAEC à effet

E... font grief à l'arrêt du 17 mars 2016 de rejeter leur demande, alors « qu'est de nul effet la désignation d'un syndic judiciaire en application de l'article 46 du décret du 17 mars 1967 dès lors qu'au

dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles ingérences dont le but n'a pas été indiqué et qui sont de toutes manières excessives dans une société démocratique ; qu'en fondant

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 97-30.052, n° V 97-30.053, n° W 097-30.054 et n° X 97-30.055 qui attaquent la même ordonnance et font

de maçonnerie, puis, après abandon du chantier par la société CTEH et désignation d'un expert, assigné celle-ci et son assureur en résiliation du contrat et réparation ; Attendu que les époux Y... font

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 97-30.132 et H 97-30.133 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu

d'une personne morale était une irrégularité de fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires font

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 97-30.145 et W 97-30.146 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu

L. 651-2 du code de commerce et de les débouter de leur demande de nullité du jugement et de leurs autres demandes, alors « qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de M.

Mmes [Y] et [A] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 9] ne bénéficie pas pour l'accès au garage dépendant de cette parcelle d'une servitude de passage instituée

LA FONTAINE, demeurant ... ; Mme X...

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 02/04/2026 Prorogation examen clôture : LA FONTAINE AUX LIONS (SARL) RG 2026 001218 PC 41225102 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Fontaine aux Prêtres, société anonyme, dont le siège est

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1996), que, se fondant

1995) que, par contrat du 8 juin 1989, la société International trading company (société ITC) a acheté à la société Aquatic show international (société ASI) un ensemble de matériels comprenant des fontaines

Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Fontaines-sur-Saône sur ce même fondement.

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