La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

barreau de CAEN INTIME : Monsieur [D] [F] né le 14 Février 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, assisté de Me Michel

Section :E N° RG : 15/00177 Copies certifiées conformes et executoires délivrées le : à : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE Me Gilles

MPO FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Michel DELATOUCHE, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 17034 INTIMEE : Madame [P] [O] NÉE [F] [Adresse 1] [Localité 2]

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT

APPELANT Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (Italie) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparant en personne, représenté par Me Gilles LOUC, avocat au

[RK] [OS] né le 28 Juin 1926 à de nationalité Française [Adresse 41] [Localité 66] représentés par Me Gilles RIGOULOT de la SELARL LEXIMM AVOCATS, avocat au barreau de LA DRÔME Et Intimés

de la SELARL PHARE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

au barreau de LYON INTIMÉE : [L] [U] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 2] [Adresse 3] Comparante en personne, assistée de Me Aude BOUDIER-GILLES

LA MANUFACTURE SAS LA MANUFACTURE DES CARMES INFIRMATION Grosse délivrée le 13 10 2023 à Me Margaux PIANTONI Me Gilles SOREL

[H] [V], demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me

Michel MIGNON, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON FAITS ET PROCÉDURE En 2017, M.

SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E SAS LABOR

Gilles Y..., domicilié [...]                                         , 3°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...]                                   , 4°/ à M.

par Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0517 Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de BUREAU VERITAS [Adresse 28] [Localité 33] représentée par Me Louis-Michel

représenté par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE [Adresse 7] [Localité 8] n'a pas constitué avocat

TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE S.N.C.

Michel Athouel, M. Jean-Jacques Avrane, M. Alain Batarec, M. Richard Benichou, M. Laurent Bennaim, M. Gabriel Benzaquen, M. Jean-Pierre Bertaud,   M. Jean-François Biffaud, M.

A LA VIE C/ Société DEC INTERNATIONAL Société COLARENA Société A.G F ASSURANCES Société DUNLOP ENERKA Société L.S BROUWERS Maître Michel Z..., ès-qualités RECK MESCHINENBAU GMBH A...

AXA FRANCE IARD SARL BOS GAEC RIEZ A LA VIE C/ Société DEC INTERNATIONAL Société COLARENA Société A.G F ASSURANCES Société DUNLOP ENERKA Société L.S BROUWERS Maître Michel RAMBOUR, ès-qualités