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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372563cd5801467741d498

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301119_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B..., représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le maire de la commune d’Igny s’est opposé à la déclaration préalable de travaux DP 91312

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10298

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Accecit et Accecit hôtellerie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10366

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Manutention levage grues à tour (MLGT), de la SCP Spinosi, avocat de la société Nextense

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10365

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Veto-Pharma, venant aux droits de la société Wyjolab suite à la transmission universelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10651

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Chez Franco, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10490

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société JSC consultants, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [C], épouse [X], de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10695

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société CM Capital Markets Holding (CMH), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BlueNext

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10018

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe France élevage, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10245

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Noël occasion, de la SARL Corlay, avocat de la société Techstar by Autosphere

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10556

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Amisoleil 87, de la SCP Spinosi, avocat de la société XL Insurance Company

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10508

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Le Barantic, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Lease

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10129

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Schmidt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10846

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Union transports biomasse international, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10151

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Citycare, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X],

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10003

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société HMG finance, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5260

Admin. suprême

25 juillet 2002

25 juillet 2002

  He was found guilty by the central military court, sentenced to seven years’ imprisonment and discharged from the armed forces.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-712

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Following the jury’s guilty verdict, the applicant was sentenced to twenty years’ imprisonment.

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CC

civ1

613723afcd5801467740ce57

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de la société des Mutuelles du Mans IARD assurances, dont le siège est ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Reine Guigou Le Naouer Falgon François Z

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12273

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Turkey - 15014/11 Judgment 18.12.2018 [Section II] Article 2 Positive obligations Suspension of pronouncement of judgment against police officer found guilty of causing life-threatening injury by use of

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