AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372183cd580146773f4624
30 janvier 1991
30 janvier 1991
A..., admnistrateur provisoire demeurant résidence Les Fontaines, 2, rue Gustave Desplaces, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
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comm
613720b0cd580146773ed8ac
9 juin 1987
9 juin 1987
opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que les conclusions de l'expert étaient corroborées par les "aveux circonstanciés" de Gustave
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