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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110317
4 mars 2021
4 mars 2021
relevé qu'il était constant que les parents avaient la charge de I'enfant et qu'en vertu de la loi lettone, il en résultait que Mme K... disposait d'un droit de garde au sens de la Convention de la Haye
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d889f19e8c50f8bfdb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il indique, s’agissant de l’apostille portée sur le certificat de naissance qu’en application de l’article 6 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’Albanie a désigné son ministère des affaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100315
20 mars 2013
20 mars 2013
que, l'autorité centrale du Royaume-Uni ayant adressé au ministère de la justice français, le 19 juillet 2010, une demande de retour des enfants en Angleterre sur le fondement de la Convention de La Haye
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110037
12 janvier 2022
12 janvier 2022
une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale" ; l'article 12 de la convention de la Haye
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86068
14 mars 2002
14 mars 2002
puis, à l'audience, d'une demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales de Paris, alors que Johanne X... soulevait, en application de la Convention de la Haye
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431a2
2 octobre 1984
2 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION CONCLUE A LA HAYE LE 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f18
30 septembre 2003
30 septembre 2003
juillet 1985, sur le fondement de la loi française ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2000), faisant application de la loi italienne désignée compétente en vertu de la convention de La Haye
Source officielleciv1
çait donc son recours subrogatoirec/M. X
60794d8b9ba5988459c48942
28 mars 2006
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101127
12 novembre 2009
12 novembre 2009
l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 de la Convention de la Haye
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-111
21 février 2012
21 février 2012
Invoquant l’article 3 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le premier requérant demanda le retour de sa fille en Autriche.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100796
8 juillet 2015
8 juillet 2015
donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436c5
16 décembre 1986
16 décembre 1986
pu, tout au plus, invoquer l'article 15 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il résulte tant de l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1er de la convention de La Haye
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d0d
16 décembre 1992
16 décembre 1992
10 avril 1989 ; que, dès le 7 septembre suivant, elle a, en vue d'assurer le retour de l'enfant, déposé une requête auprès des autorités judiciaires canadiennes, en application de la convention de La Haye
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509111_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de dénoncer publiquement la violation de la convention de La Haye
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402375_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme C E épouse F, représentée par Me Fron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de La Haye-Fouassière
Source officiellecomm
61372360cd58014677408f9d
5 octobre 1999
5 octobre 1999
irrégulier du droit de communication par l'Administration prévue à l'article L. 82-C du Livre des procédures fiscales, puisqu'il est indiqué que la demande a été présentée le 31 janvier 1997 : "à Mme Haye
Source officiellecomm
613723decd5801467740f3c8
14 janvier 2003
14 janvier 2003
décembre 1986 (article L. 420-1 du Code de commerce) en ce qui concerne les marchés lot n° 7 d'Anneville-Ambourville de 1988, lot n° 8 du marché Ambourville de 1988 ; l'aménagement du poste 27 à Val de la Haye
Source officiellecomm
61372356cd580146774087fb
16 novembre 1999
16 novembre 1999
irrégulier du droit de communication par l'Administration prévue à l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales, puisqu'il est indiqué que la demande a été présentée le 31 janvier 1997 : "à Mme Haye
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621
26 octobre 2022
26 octobre 2022
la forclusion prévue par l'article 39 de la Convention de Vienne, que cette convention n'est pas applicable sur le territoire de Hong Kong, tout en constatant que l'article 3 de la Convention de La Haye
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100165
12 mars 2025
12 mars 2025
procédure, au motif qu'"il n'était pas possible de déterminer à qui l'acte [introductif d'instance] a été remis", alors qu'elle avait constaté que, conformément à l'article 10 de la Convention de La Haye
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