Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Follainville-Dennemont sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val de-Marne ; 2°) de mettre à la charge

AA...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle ; 2°

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation

et d'enjoindre au ministre de l'agriculture de procéder à la modification de cet arrêté et de l'instruction technique pour prévoir cette obligation au sein des zones délimitées.

d'Etat, présentée par la commune de Pfetterhouse, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation

du domaine public par rapport au B privé dit B des torpilleurs en date du 24 octobre 2019, reçue par le GPMH le 28 octobre 2019 ; - d'enjoindre au Grand port maritime du Havre de délimiter le domaine

du domaine public par rapport au B privé dit B des torpilleurs en date du 24 octobre 2019, reçue par le GPMH le 28 octobre 2019 ; - d'enjoindre au Grand port maritime du Havre de délimiter le domaine

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-202 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne ; 2°) de mettre à la charge

propre qu'au nom des élus du conseil général membres du groupe " Union@ction.62 ", demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation

En application de l'article L. 3132-25-2 du même code : " I. - La demande de délimitation () des zones définies aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire (). / La demande de délimitation

°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juin 1991 par laquelle le comité de délimitation

dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée

du territoire de cette commune, n'a pas été prise par une autorité incompétente ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de délimitation du territoire de la commune de Planchamp, devenue Pied-de-Borne

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres

A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de Deauville (Calvados) a procédé à la délimitation du domaine public communal

Monsieur Philippe DELMOTTE, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

loi du 16 novembre 1984 : "Il est institué une catégorie d'appellations d'origine dite "contrôlées"./ Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite

Conseil d'Etat, le département de la Creuse, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation