: La SARL PAPETERIE PRAT DUMAS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Maître Alix PIOT loco Maître Annie BERLAND

APPELANTS : Monsieur [L] [E] né le 09 Octobre 1964 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Jacques COUDURIER de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Nicolas Polge, M.

Jean-Louis XW..., 48 / de Mme Bertrande X..., épouse XY..., demeurant ..., 49 / de M. Jean XY..., demeurant ..., 50 / de M. Louis XY..., demeurant ..., 51 / de M.

PARTIE INTERVENANTEES : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DEL'OUEST RHODANIEN venant aux droits de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AMPLEPLUIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques

.. ... 77370 NANGIS COMPAGNIE MAAF prise en la personne de ses représentants légaux Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentés par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistés de Me Jacques

[F] [C] CONTRE S.A.S.U. [16] [12] Copies : Dossier [F] [C] S.A.S.U. [16] Me Bertrand CHAUTARD la SCP RAFFIN ET ASSOCIES [12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux

FAURE, Président Madame Marie-Christine LAGRANGE , Conseiller Monsieur Jean-Jacques GILLAND, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller, désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour

Jacques FOUASSE, Conseiller, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller qui en ont délibéré.

de la SELARL BARRET-BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES, avocat au barreau de PERIGUEUX E.U.R.L.

Jacques ZR..., demeurant à Faulquemont (Moselle), ..., 82°/ de Mme Nicole ZT..., demeurant à Villers Laquenexy (Moselle), ..., 83°/ de M.

Jean-Jacques AL, demeurant ..., M. Christian AM, demeurant ..., M. Joël AN, demeurant ..., M. Jean-Pascal AR, demeurant ..., M. Pascal AP, demeurant ..., M.

juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : SAS OPTIMUM BP [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND

Jacques P..., demeurant ..., 13 / de la compagnie Erhel Hydris, venant aux droits de la société Comino, dont le siège est ..., 14 / de la société Konematic, dont le siège est ..., 15 / de Mme