la chose jugée et aux principes de concentration des moyens et de l'estoppel.

PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 FÉVRIER 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14452 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4SBQ Décision déférée à la Cour : Jugement

causé un grief faute d'avoir pu faire exécuter le jugement.

De plus, c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que ce jugement supplétif d'acte de naissance ne suffisait pas à rapporter la preuve d'un lien

Par jugement du 14 juin 2010, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société HOBLOS BATIMENT.

[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, qui par jugement du 29 juin 2018 a : -dit le recours recevable mais mal fondé, - débouté M.

Par jugement du 31 juillet 2008, le tribunal a débouté les consorts [OK] de leurs demandes.

[J] [Z] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 28 juin 2017.

Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Débouté M.

signifié ; que la production d'un jugement dûment signifié n'est pas une condition de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ; qu'en déduisant la régularité de la signification du jugement rendu le

E... épouse L... a interjeté appel de ce jugement. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 19/06477.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suppression du passage à niveau n° 77

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1997 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté pour ce motif sa demande ; Considérant que M.

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

. - Jugements. - Composition de la juridiction.

. - Exécution des jugements.

. - Jugements. - Frais et dépens.